CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
(Mises à jour le 01/09/2022)
ARTICLE 1 – Champ d’application
1 – Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société AGRO OENO CONSEIL (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande les Prestations de conseil technique et scientifique ainsi que les formations telles que définies à l’article 5 ci-dessous (« Les Prestations de services »).
2 – Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations de services rendues par le Prestataire à ses Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
3 – Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.
4 – Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
5 – Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières qui seront indiquées sur le devis accepté par le Client.
ARTICLE 2 – Commandes
1 – La commande est ferme et définitive, et la vente réalisée, après réception par le Prestataire du devis retourné, par courriel, par le Client, signé avec la mention « bon pour accord du présent devis et des conditions générales jointes », le devis étant préalablement envoyé, par courriel, par le Prestataire au Client, avec les présentes Conditions générales.
2 – Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 3 – Tarifs
1 – Les prestations de conseil technique et scientifique fournies par le Prestataire sont facturées au temps passé selon le taux horaire indiqué dans le devis.
Les formations proposées par le Prestataire et les analyses commandées par le Client sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de commande, selon le devis préalablement établi et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commande » ci-dessus.
2 – Pour les prestations de conseil, une facture est établie et remise mensuellement par le Prestataire au Client en fonction du temps passé sur le mois écoulé pour l’exécution de la prestation commandée.
Pour les formations dispensées par le Prestataire, elles sont facturées à la fin de chacune des formations.
Pour les analyses, une facture est émise dès le retour du devis signé et payable à réception et avant la réalisation desdites analyses, aucune somme ne pouvant être restituée au Client en cas d’annulation ou de modification des analyses commandées après leur paiement.
ARTICLE 4 – Conditions de règlement
1 – Les factures sont payables à réception.
2 – En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du premier jour de retard.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros.
En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes
3 – En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve, en outre, le droit d’annuler la fourniture des prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
ARTICLE 5 – Prestations de services
1 – Le Prestataire fournit à ses Clients des prestations de conseils techniques, expertises scientifiques, formations, accompagnement qualité, prestations documentaires et prestations de sous-traitance analytique auprès de laboratoires d’analyses afin d’aider ses Clients à maîtriser leur production et les accompagner dans leur développement.
2 – Ces prestations sont fournies selon le délai mentionné à titre indicatif dans le devis, ou à défaut d’indication, dans le temps nécessaire à l’accomplissement des différentes missions confiées au Prestataire, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque retard, le délai indiqué n’étant pas de rigueur.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en raison du délai de réalisation des missions qui lui ont été confiées, sauf mention expresse d’un délai impératif dans le devis.
ARTICLE 6 – Annulation – Modification de commande
1 – En cas d’annulation ou de modification d’une commande ferme et définitive par le Client, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, les sommes facturées à la date de l’annulation ou de la modification restent acquises de plein droit au Prestataire et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
2 – En cas d’annulation ou de modification par le Client des analyses commandées, après leur paiement, les sommes versées au Prestataire lui restent acquises de plein droit et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 7 – Obligation de confidentialité
1 – Le Prestataire s’engage à préserver l’anonymat de ses Clients en ne divulguant pas leur nom, ni aucune information nominative, de quelque nature que ce soit, recueillie pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.
Le Prestataire garantit la confidentialité des documents et informations, de quelque nature que ce soit, dont il aura connaissance dans le cadre de l’exécution de ses missions, et qui sont identifiés comme étant « confidentiels » par le Client au moyen d’une mention spécifique ou bien des documents ou informations dont la divulgation entrainerait un préjudice notamment financier, stratégique ou médiatique au Client.
A ce titre, le Prestataire n’utilise les informations confidentielles qu’afin d’exécuter la mission qui lui a été confiée.
2 – Le Prestataire s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour empêcher la divulgation de telles informations.
3 – Cette obligation incombe au Prestataire pendant toute la durée d’exécution des prestations qui lui ont été confiées, ainsi que pendant une durée de 5 ans suivant la fin des relations contractuelles avec ses Clients.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire
1 – Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition, en l’état de ses connaissances, des données acquises de la technique et de la science, pour accomplir les missions qui lui sont confiées, sans toutefois garantir de parvenir à un résultat ou une solution.
Le Prestataire a souscrit une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à ce titre. Cette police d’assurance peut être fournie au Client sur simple demande de ce dernier.
2 – Sa responsabilité ne peut être engagée que si le Client établit qu’il a commis une faute dans l’exécution de ses prestations, et notamment que tous les moyens à sa disposition n’auraient pas été mis en œuvre.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour l’exécution des prestations pour lesquelles le Prestataire aura commis une faute.
ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, schémas, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des prestations au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, schémas, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire aux adresses postale ou email suivantes :
- AGRO OENO CONSEIL, 162 Impasse des Pérelles, 71960 La Roche-Vineuse
- formulaire de contact en ligne
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).
ARTICLE 11 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans sommation, ni formalité.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Clause attributive de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de Commerce de MACON.
ARTICLE 14 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.